Conditions générales de vente

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.naleska.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

SARL NALESKA
Pépinière et Hôtel d’entreprises
Parc économique Gironde Synergies
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE

 

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.naleska.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Ces achats concernent les produits suivants : articles de papeterie (cahiers, carnets, crayons, affiches, bloc-notes, cartes postale, trousses, pochettes, étiquettes, sets de correspondance, planners, agendas, enveloppes, trousses etc).

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

 

Article 3 – Les tarifs

3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation.

3.2 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.naleska.com lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ils comprennent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés à la vente sur le site.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.naleska.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, dans l’hypothèse d’une offre à durée déterminée, telle qu’indiqué sur le site internet, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraisons qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.naleska.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

 

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Toute commande suppose l’adhésion aux conditions générales de vente.

Pour débuter le processus de commande, à partir de la fiche produit, le client ajoute « au panier » les produits qu’il souhaite commander, en renseignant la quantité désirée.

Pour finaliser la commande le client clique sur « Commander » en haut à droite de l’écran ou directement depuis le panier.

Il doit ensuite choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Un récapitulatif du panier, du montant total de la commande, des coordonnées, des modalités de paiement et de livraison s’affiche. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation en cliquant sur « passer ma commande ».

La vente sera considérée comme définitive :

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le service client est joignable par téléphone depuis la France métropolitaine au :

Tél : 07 67 59 24 68
Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 30
Et de 14 heures à 18 heures.
(Coût d'un appel local).

 
Ou par courrier électronique : contact@naleska.com

 

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle NALESKA.

 

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 8 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site NALESKA. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par email au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 

Article 10 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Le traitement et l’expédition des colis s’effectuent dans un délai de 24 à 72 heures.

Les commandes sont livrées en France métropolitaine.

Les délais de livraison en France métropolitaine sont à titre indicatif et hors temps de traitement et d’expédition de la commande :

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent être exceptionnellement prolongés en période de rentrée scolaire, de soldes ou de fêtes de fin d’année.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 11 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

La livraison par Colissimo est effectuée par La Poste.

Un numéro de colis est envoyé par email au client afin qu’il puisse suivre son acheminement.

Le colis est remis sans signature. En cas d’absence, le colis est déposé au bureau de poste le plus proche. Le client dispose d’un délai de 15 jours pour récupérer le colis en se munissant de l’avis de passage.

La livraison par lettre suivie est effectuée par La Poste.

Un numéro de suivi est envoyé par email au client afin qu’il puisse suivre son acheminement.

La lettre suivie est déposée dans la boite aux lettres du client.

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, il devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse suivante contact@naleska.com, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (colis endommagé, déjà ouvert), avec tous les justificatifs y afférents (numéro de commande et photos).

Les produits endommagés concernés sont ceux ayant subi une altération visible et importante ou qui empêche leur bonne utilisation. Beaucoup de produits vendus par NALESKA sont faits main. Les défauts mineurs liés à la fabrication artisanale ne sont pas pris en compte.

Passé ce délai de 14 jours et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité, les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client et acceptés par le vendeur. En cas d’indisponibilité du produit le vendeur prendra contact avec le client pour lui proposer un produit équivalent.

Le vendeur se réserve le droit de demander le retour, à ses frais, du produit.

 

Article 12 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

NALESKA
Pépinière et Hôtel d’entreprises – Parc Économique Gironde Synergies
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE

Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

 

Article 13 - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

 

Article 14 - Garantie des produits

La société NALESKA est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-17 du Code de la consommation ;
  • l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.

En outre, il est rappelé que :

  • l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

L’acheteur est expressément informé que NALESKA n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.naleska.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison qui y sont afférents.

Les produits sont à retourner à l’adresse suivante :

SARL NALESKA
Pépinière et Hôtel d’entreprises – Parc Economique Gironde Synergies
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur ou le cas échéant des personnes créditées, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 - Protection des données personnelles

NALESKA est impliquée dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection en conformité avec le loi Informatique et Libertés et la règlementation européenne relative à la protection des données personnelles.

Les données collectées sur le site sont les suivantes :

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la commande du client et aux relations commerciales liant l’utilisateur à NALESKA. Elles ont pour objectif la personnalisation, l’amélioration des services de NALESKA et le maintien d’un environnement sécurisé.

Avec l’accord de l’utilisateur, ces données seront utilisées pour l’envoi d’offres commerciales, sous forme de newsletters, emails évènementiels ou emails d’offres personnalisées. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut en informer NALESKA à tout moment, par email à l’adresse suivante contact@naleska.com ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés.

NALESKA est attentive aux besoins de ses clients, c’est pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage sur notre site et vise à proposer des informations pertinentes et améliorer ainsi l’expérience d’utilisation du site www.naleska.com. Les cookies peuvent être désactivés à partir des paramètres de votre navigateur.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans le cadre de l’exécution de nos services, de la gestion, du traitement, du paiement de votre commande. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

NALESKA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et NALESKA ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément aux règlementations françaises et européennes applicables à la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données le concernant. Le client dispose également d’un droit d’opposition et de limitation au traitement des données personnelles.

Pour exercer ces droits, il vous suffit d’écrire au Service clientèle NALESKA Pépinière et Hôtel d’entreprises Parc Économique Gironde Synergies 33820 SAINT AUBIN DE BLAYE ou par email contact@naleska.com, en indiquant, vos nom, prénom, adresse, email et numéro de client, en joignant une copie de votre carte d’identité recto-verso.

 

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 22 – Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Service de médiation à la consommation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le médiateur de la consommation

MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

Important

Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies.

Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

contact@naleska.com

 

Article 23 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du client ou, au choix, de ce dernier, du lieu de livraison effective du produit.

 

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».


ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.naleska.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la société NALESKA
Pépinière et Hôtel d’entreprises
Parc économique Gironde Synergies
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

Date de la commande : …………………………………………………………..……

Numéro de la commande : ……………………………………………………………

Nom du client : .…………………………………………………………………………

Adresse du client : …………………………………………………………………….

Signature du client (uniquement si notification du présent formulaire sur papier).